Obligations de parutions d'annonces légales

Certaines formalités d'entreprises nécessitent la publication d'une annonce légale.

Ce tableau donne une liste non exhaustive des formalités nécessitant une annonce légale. D'une manière générale, toutes les formalités qui touchent à l'identité de l'entreprise, matérialisée par son extrait K-Bis, demandent une annonce légale pour informer les tiers.


Création - Constitution
  • Toutes formes de société, sauf GIE.
Modification
  • Changement de dirigeant (gérant, président)
  • Modification de l'objet social
  • Changement des dates d'exercice
  • Augmentation ou diminution de capital
  • Changement d'adresse du siège social
  • Changement de la dénomination de l'entreprise
  • Prorogation ou réduction de la durée
  • ...

Cessation d'activité
  • Dissolution
  • Liquidation - Radiation

Autres
  • Continuation d'activité malgré pertes
  • Début et fin d'une location gérance
  • Cession de fonds de commerce
  • Projet et réalisation d'une fusion
  • Projet et réalisation d'un apport d'actif
  • Cession de parts pour une SNC
  • ...